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Derniers articles parus depuis le 20/01/2026
Marché informatique : maîtriser la propriété intellectuelle
20191 - Gazette des Communes - 02/02/2026 - 03/02/2026
Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l'esprit et relèvent, à quelques spécificités près, et du droit de la propriété littéraire et artistique
Histoire de genre en marchés publics
20190 - Gazette des Communes - 02/02/2026 - 03/02/2026
Une entité adjudicatrice n'est pas seulement le féminin d'un pouvoir adjudicateur, elle renvoie à un régime juridique souple. La qualification d'entité adjudicatrice, et donc les souplesses procédurales inhérentes, sont à apprécier marché par marché.
Dossier : handicap, comment rendre l'école plus inclusive
20189 - Gazette des Communes - 02/02/2026 - 03/02/2026
L'inclusion ne se joue pas seulement en classe. Les temps périscolaires et du mercredi pèsent aussi sur le maintien des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire. Or, la continuité éducative reste inégale selon les territoires. Quelques collectivités investissent la formation et le travail intermétiers, mais beaucoup peinent à dégager du temps, à remplacer les absents ou à stabiliser les équipes.
Les adjoints territoriaux du patrimoine
20188 - Gazette des Communes - 02/02/2026 - 03/02/2026
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine constitue un cadre d'emplois de catégorie C de la filière culturelle. Il comprend trois grades : adjoint territorial du patrimoine, adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe et adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe.
Du rififi autour du compte-épargne temps plafonné
20187 - Gazette des Communes - 02/02/2026 - 03/02/2026
Attendu par les employeurs territoriaux, qui ont fait le choix de monétiser le compte-épargne temps, un décret plafonne désormais le nombre de jours épargnés.
Cimetières : l'obligation de dignité au cœur de la sanction
20186 - Technicités - 01/01/2026 - 03/02/2026
Non seulement les agents affectés dans les cimetières doivent faire preuve d'une probité sans faille, mais ils doivent aussi respecter les dépouilles. Dans le cas contraire, une sanction disciplinaire est justifiée.
Se former tout au long de la vie : enfin presque !
20185 - Technicités - 01/01/2026 - 03/02/2026
Le compte personnel de formation permet de "cagnotter" des droits. Mais ceux-ci s'arrêtent avec l'arrivée de la retraite ou au plus tard à 67 ans. Il faut donc anticiper l'arrêt des formations à l'approche de l'âge légal de la retraite.
Marchés publics : la jurisprudence 2025
20184 - Technicités - 01/01/2026 - 03/02/2026
En 2025, la jurisprudence sur les marchés publics s'est affinée sur les contrats et la responsabilité. Revue de détail.
Elections, un affichage sauvage strictement encadré
20183 - Technicités - 01/01/2026 - 03/02/2026
La loi interdit le recours à l'affichage sauvage. Tout affichage relatif à une élection est, en outre, interdit en dehors des emplacements attribués aux candidats six mois avant un scrutin.
Optimiser son projet d'autoconsommation
20182 - Technicités - 01/01/2026 - 03/02/2026
L'autoconsommation d'électricité nécessite de faire coïncider localement la production et les consommations, à l'échelle du patrimoine public ou plus largement. Ce qui suppose de combiner une approche territoriale globale à une analyse de l'offre et de la demande.
Eau : le grand sud-ouest partage ses bonnes pratiques
20181 - Technicités - 01/01/2026 - 03/02/2026
Pour répondre aux enjeux du changement climatique, les gestionnaires et les usagers de la ressource eau doivent construire des réponses adaptées au territoire. C'est l'objectif de la plateforme des bonnes pratiques pour l'eau du grand sud-ouest.
Aménagement : Conflans-Sainte-Honorine négocie sa densification
20180 - Technicités - 01/01/2026 - 03/02/2026
Depuis 2014, cette ville moyenne des Yvelines amorce sa transition urbaine via une démarche partenariale et concertée. Mais la difficile acceptabilité locale de certains projets montre que reconstruire la ville sur la ville reste aujourd'hui un défi.
Le don de jours de repos entre agents
20179 - Journal des Maires - 01/01/2026 - 03/02/2026
Un agent peut faire don de jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou qui s'occupe d'un proche souffrant d'un handicap ou en perte d'autonomie. Ce don est réalisé selon des conditions précises.
Sept leviers juridiques contre la spéculation foncière
20178 - Journal des Maires - 01/01/2026 - 03/02/2026
Le foncier rare et cher est un obstacle majeur à la concrétisation des projets publics d'aménagement et de construction. Des instruments peuvent permettre de contrôler la spéculation foncière.
Propreté urbaine : de nouvelles règles d'utilisation des eaux usées.
20177 - Gazette des Communes - 26/01/2026 - 03/02/2026
L'emploi des eaux usées traitées pour gérer la propreté en ville a fait l'objet d'un nouvel arrêté
Comment sécuriser la production d'un podcast
20176 - Gazette des Communes - 26/01/2026 - 03/02/2026
Le podcast connaît un essor considérable, mais son encadrement juridique reste lacunaire, en dépit de diverses tentatives visant à en clarifier le statut et la nature d'œuvre sonore. La diversité des droits applicables nécessite une vigilance accrue lors de la contractualisation entre la personne publique en tant que producteur, et les auteurs et interprètes. La valorisation du podcast repose notamment sur son exploitation via les plateformes de streaming donnant lieu à une rémunération, mais également sur des outils ad hoc.
Commande publique : quoi de neuf concernant les travaux supplémentaires ?
20175 - Gazette des Communes - 26/01/2026 - 03/02/2026
Les travaux supplémentaires sont définis comme des prestations supplémentaires ou modificatives manifestement non prévues au marché initial. Les travaux supplémentaires commandés résultent d'une demande, écrite ou verbale, adressée par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage, d'effectuer des travaux supplémentaires.
Quand les mairies accueillent les collégiens exclus et maintiennent le lien avec l'école
20174 - Gazette des Communes - 26/01/2026 - 03/02/2026
Le dispositif permet d'ancrer le jeune dans le territoire en lui faisant découvrir les actions et les services de la mairie, tout en maintenant un lien avec son établissement durant l'exclusion.
Avec le réemploi, le mobilier s'offre une seconde vie d'un collège à l'autre
20173 - Gazette des Communes - 26/01/2026 - 03/02/2026
Dans un contexte de lutte contre le gaspillage, les collectivités territoriales sont appelées à recourir au réemploi. Le département de la Haute-Garonne a utilisé le gisement de vieux meubles d'un collège pour leur donner une nouvelle vie dans un autre établissement.
Biodiversité : l'obligation réelle environnementale sort du bois
20172 - Gazette des Communes - 26/01/2026 - 03/02/2026
L'obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique pour agir sur le foncier en mettant en œuvre des pratiques favorables à la biodiversité. Le contrat peut être conclu par tout type de propriétaire immobilier, public ou privé. Il est possible qu'une collectivité locale agisse ainsi sur son domaine privé. Le contrat, qui dure jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf ans, signé avec une structure d'intérêt général (association, établissement public), se transmet lors de la vente.
Dossier : décentralisation, va-t-on enfin passer à l'action ?
20171 - Gazette des Communes - 26/01/2026 - 03/02/2026
Dès ses premiers pas au mois de septembre, Sébastien Lecornu a promis un projet de loi de décentralisation qui devrait être présenté en conseil des ministres au mois de mars. Son maître-mot : la clarification des compétences des collectivités.
Les règles de cumul d'activités
20170 - Gazette des Communes - 26/01/2026 - 03/02/2026
En principe, les agents doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer d'activité privées lucratives. Les agents publics peuvent néanmoins être autorisés à exercer une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d'organismes publics ou privés. Ils peuvent également exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées dans but lucratif, à condition de respecter leurs obligations déontologiques.
Les atouts du contrat d'apprentissage adapté
20169 - Gazette des Communes - 26/01/2026 - 03/02/2026
Tremplin vers l'emploi pour les personnes en situation de handicap, l'apprentissage bénéficie d'un soutien financier important du FIHFP, qui le rend attractif pour les employeurs publics.
Préparer les élections professionnelles dans les établissements médicosociaux
20168 - Gazette des Communes - 19/01/2026 - 20/01/2026
L'organisation des élections professionnelles nécessite une préparation minutieuse, qui doit être engagée en amont. Vote à l'urne et/ou vote électronique : les options offertes doivent être analysées en détail afin d'assurer pleinement la sincérité du scrutin aux électeurs. L'organisation des élections doit notamment garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin. Il appartient aux établissements médicosociaux d'en assurer le respect.
Municipales 2026 : organisation du bureau de vote et déroulement du scrutin
20167 - Gazette des Communes - 19/01/2026 - 20/01/2026
Le maire est chargé de la préparation matérielle du bureau de vote en disposant les différents éléments nécessaires aux opérations électorales. Le président du bureau de vote détient seul le pouvoir de police à l'intérieur du bureau de vote. Il veille ainsi à préserver l'ordre public, la sincérité du scrutin et le bon déroulement des opérations de vote. Le procès-verbal est établi en deux exemplaires et signé par l'ensemble des membres du bureau. Une fois complété, le président proclame oralement les résultats et les affiche dans la salle de vote.
Responsabilité financière : la justiciabilité des élus locaux devant la Cour des comptes
20166 - Gazette des Communes - 19/01/2026 - 20/01/2026
Les élus locaux sont, par principe, exclus du champ de la responsabilité financière des gestionnaires publics, normalement "réservée" aux agents. Pour autant, il existe cinq hypothèses qui peuvent conduire un élu local devant la 7e chambre de la Cour des comptes pour répondre de ses fautes ou errements de gestion.
Les animaux, grands oubliés de la nature dans les milieux urbains
20165 - Gazette des Communes - 19/01/2026 - 20/01/2026
S'intéresser au sort des chats et des oiseaux en ville ne signifie pas qu'on se préoccupe moins de ses concitoyens. C'est une occasion de réinterroger le soin porté à chacun. Elu et chargé de mission à la condition animale forment un duo gagnant dans les villes à la pointe sur le sujet. La mobilisation de tous les agents est importante.
La cartographie de la voirie encore à la peine
20164 - Gazette des Communes - 19/01/2026 - 20/01/2026
La réglementation "anti-endommagement des réseaux et canalisations" impose des plans de corps de rue simplifiés (PCRS) dans chaque territoire. Tout aménageur doit se référer à ces plans depuis le 1er janvier 2026. Encore faut-il qu'ils existent. Collectivités et syndicats endossent le rôle d'autorité publique locale.
Dossier : TER, les régions veulent sortir du brouillard
20163 - Gazette des Communes - 19/01/2026 - 20/01/2026
L'état du réseau ferroviaire nécessite des décennies de travaux de modernisation pour enrayer son vieillissement, permettre une offre régulière et éviter des fermetures de lignes, notamment celles dites "de dessertes fines" du territoire. Les régions attendent le projet de loi-cadre, qui devrait être présenté courant février.
DG et dir'cab : comment rouler en tandem
20162 - Gazette des Communes - 19/01/2026 - 20/01/2026
Ils sont, l'un comme l'autre, proches du maire. Alors que le mandat de leur élu touche à sa fin, certains redoutent de revivre "une guerre des tranchées". D'autres craignent de voir disparaître une coopération DG-cabinet fluide.
Les jurisprudences stratégiques à connaître en janvier 2026
20161 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
Quatre éléments qui viennent d'être précisés par le Conseil d'Etat permettent de solidifier son argumentaire en cas de projet ayant besoin d'une "dérogation espèces protégées". On en parle dans cet article, ainsi que de versement de primes, de DCE, de taxe d'aménagement et de contentieux des autorisations d'urbanisme. Entre autres ...
Ruissellement : de la Gemapi ? De la Gepu ? De la voirie ? Ou un peu de tout ?
20160 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
Le ruissellement, ou plus précisément les enjeux de ruissellement, prennent plusieurs formes, ce qui rend délicate la prise en bloc d'une compétence "ruissellement" par des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes (ou parfois une compétence calquée sur l'item 4 de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement).
Signatures hybrides et référé contractuel ... une liberté retrouvée
20159 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis qui rappelle les règles du référé contractuel. Une forme de remise des pendules à l'heure qui encadre strictement cette voie de recours. D'une pierre deux coups, cela permet aussi de régler la question de la juxtaposition des signatures électroniques et manuscrites.
Documents de planification et autorisations d'urbanisme : les apports majeurs de la loi Huwart
20158 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement voulait simplifier les documents d'urbanisme et mettre fin à des lourdeurs estimées pénalisantes pour la construction. Mission accomplie ? Le meilleur moyen de juger est de regarder en détail les principales dispositions du texte.
Le CNFPT construit un nouveau centre pour former les policiers municipaux d'Occitanie et du Sud-Ouest
20157 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
Sur un terrain de 16 500 m² au cœur du parc Euromédecine, le CNFPT construit son quatrième centre national de formation des policiers municipaux. Attendu pour 2027, l'équipement pourra accueillir plus de 400 stagiaires par an.
Pour une uniformisation de la jurisprudence en matière de Rifseep
20156 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux répondait à son origine à des principes simples. Mais des interprétations jurisprudentielles contradictoires ont profondément brouillé la portée du dispositif.
Quatre nouveaux décrets sur la mobilité des territoriaux et l'attractivité des petites collectivités
20155 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
Quatre décrets, daté du 19 novembre 2025 et publiés au Journal officiel dès le lendemain, viennent apporter des modifications à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux. L'objectif général est d'améliorer la reconnaissance des agents, notamment ceux qui exercent leurs fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants, et de renforcer l'attractivité de ces dernières. Le point sur ces nouveautés.
"Capitalisez vos ressources en interne !"
20154 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
S'intéresser davantage aux "ressources humaines" de votre organisation ou de votre équipe est un réel choix d'investissement qui se révélera toujours gagnant-gagnant nous dit Amélie FENZY.
Comment manager par gros temps ?
20153 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
Nous sommes tous à devoir manager dans la contrainte, voire la souffrance quand les choses ont vraiment empiré. S'il est très difficile de changer le monde dans lequel on évolue, quelques caps robustes permettent de trouver ses "îlots de certitude" et de créer une boussole systémique aidant à prendre le recul nécessaire.
Pour tenir compte de la santé gynécologique des agentes, il n'y a pas que les ASA
20152 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
Les collectivités commencent à se soucier de la santé gynécologique des agentes. Pour considérer le corps des femmes au travail, en plus du congé menstruel, elles adaptent les postes de travail, les locaux, assouplissent les règles du télétravail et sensibilisent leur équipe au sujet.
La lecture simplifiée par l'intelligence artificielle
20151 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
En Italie, l'Institut national de la sécurité sociale a reformulé les textes de son portail de services en langage clair grâce à l'intelligence artificielle générative.
Dossier : les DGS face au narcotrafic
20150 - Lettre du Cadre - 12/01/2026 - 20/01/2026
L'influence croissante du trafic de drogue sur les territoires impacte logiquement les collectivités. Pour leurs directeurs généraux des services, cela implique de nouveaux points de vigilance, et des actions qui ne faisaient, jusque-là, pas partie des priorités quotidiennes. Un changement de pied qui a aussi des conséquences pour les agents.
Municipales 2026 : comment sécuriser la constitution des listes électorales
20149 - Gazette des Communes - 12/01/2026 - 20/01/2026
À l'approche des élections municipales, certaines candidatures peuvent encore être invalidées. Inéligibilités et incompatibilités rendent indispensable une vérification rigoureuse des listes. Certaines fonctions empêchent toute candidature et bloquent l'enregistrement d'une liste. Identifier les situations d'inéligibilité en amont évite une annulation dès le dépôt.
Insuffisance professionnelle : identification et solutions
20148 - Gazette des Communes - 12/01/2026 - 20/01/2026
L'employeur public doit savoir reconnaître l'insuffisance professionnelle de l'agent, mais aussi la démontrer, c'est-à-dire disposer d'éléments suffisants à prouver son existence. L'insuffisance professionnelle peut parfois être résolue par un changement d'affectation dans d'autres fonctions qui correspondront plus aux appétences et aux compétences de l'agent. Dans certaines situations, tant le pouvoir réglementaire que le législateur ont permis de mettre fin aux fonctions des agents concernés dans des conditions variables selon leur statut.
Des coopératives rapprochent les cantines et les producteurs
20147 - Gazette des Communes - 12/01/2026 - 20/01/2026
La société coopérative d'intérêt collectif (Scic) associe des personnes physiques ou morales de droit privé ou public à la production de biens ou de services d'intérêt collectif. Des agriculteurs et des entités publiques recourent à la Scic pour créer une plateforme de commercialisation et de distribution de produits alimentaires locaux. Une collectivité peut, notamment, impulser la création d'une Scic, y être adhérente et s'assurer que l'intérêt général qui rassemble les membres de la société est respecté.
Le cumul d'activités fait recette
20146 - Gazette des Communes - 12/01/2026 - 20/01/2026
Par passion ou pour joindre les deux bouts, des agents exercent une activité privée lucrative en plus de leur emploi public. Si la pratique n'est pas interdite, elle ne doit cependant pas se faire en catimini.