Institutions - Législation - Affaires Générales
Derniers articles parus depuis le 08/08/2024
Pouvoirs du maire : que retenir de la loi "immigration" du 26 janvier 2024 ?
19435 - Gazette des Communes - 26/08/2024 - 04/09/2024
Au terme d'une large censure opérée par le Conseil constitutionnel, l'impact de cette loi est timide, s'agissant spécialement des élus locaux. La loi a toutefois modifié le régime applicable à travers la mise en place d'une protection complémentaire des élus locaux.