Institutions - Législation - Affaires Générales
Derniers articles parus depuis le 09/02/2026
Statut de l'élu local : les nouvelles dispositions
20238 - Journal des Maires - 01/03/2026 - 10/03/2026
La loi "portant création d'un statu de l'élu local" a été promulguée le 23 décembre 2025. Revue des principales mesures.
Démocratie locale : le renouvellement des commissions internes des communes et des EPCI
20235 - Gazette des Communes - 09/03/2026 - 10/03/2026
Dans le cadre de l'installation des nouvelles équipes, l'organe délibérant pourra, voire devra, créer des commissions internes et renouveler leurs membres. Ces commissions, dont le règlement intérieur peut utilement définir et préciser les conditions de fonctionnement, peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée. La composition et le mode de désignation de ces commissions (représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, au plus fort reste ... )varie selon les commissions concernées.
Début de mandat municipal : la mise en œuvre des nouvelles délégations
20229 - Gazette des Communes - 02/03/2026 - 10/03/2026
Le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, tout ou partie des matières visées à l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller agissant par délégation du maire.
La communication des documents de l'enquête administrative
20226 - Gazette des Communes - 23/02/2026 - 10/03/2026
Parce que l'enquête administrative est un document produit par une administration, il s'agit d'un document administratif communicable. Le droit de communiquer des documents administratifs n'est pas sans limite puisqu'il ne s'applique pas à certains d'entre eux, énumérés par la loi.
Municipales 2026 : l'installation des nouvelles équipes élues
20225 - Gazette des Communes - 23/02/2026 - 10/03/2026
Une fois acquise l'élection des nouveaux conseillers municipaux et communautaires, la nouvelle assemblée sera convoquée en vue de la séance d'installation. L'ordre du jour de la séance d'installation comprend, a minima, l'élection du maire ou du président de l'EPCI, la détermination d'adjoints ou de vice-présidents, l'élection de ceux-ci.
Municipales 2026 : installation des organes délibérants des intercos et des syndicats de communes et/ou mixtes
20220 - Gazette des Communes - 16/02/2026 - 17/02/2026
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dès à présent, préparer l'installation de leurs organes délibérants. À ce titre, ils peuvent déjà fixer la date de la réunion d'installation de l'organe délibérant et définir précisément l'ordre du jour d la première réunion. Ils peuvent aussi déjà récupérer les coordonnées des conseillers intercommunaux pour pouvoir les convoquer, et ceux des conseillers municipaux pour pouvoir les informer.
Municipales : les étiquettes politiques ont-elles encore un sens
20216 - Gazette des Communes - 16/02/2026 - 17/02/2026
Echelon local par excellence, les mairies sont de plus en plus déconnectées des logiques politiques nationales. Depuis une dizaine d'années, les candidats se présentent souvent sans étiquette, dans l'idée d'élargir leur assise.
Candidatures des agents publics aux élections municipales : incompatibilités et inéligibilités
20207 - Lettre du Cadre - 01/02/2026 - 17/02/2026
Les 15 et 22 mars prochains se tiendront les élections municipales et communautaires. À l'approche de la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour, fixée le 26 février 2026 à 18 heures, le point sur les cas d'inéligibilité des agents publics à cette élection et d'incompatibilité du statut d'élu avec certaines fonctions.
Le sort des cendres issues de la crémation
20196 - Gazette des Communes - 09/02/2026 - 17/02/2026
Jusqu'à la loi du 19 décembre 2008, les cendres ne bénéficiaient d'aucun statut juridique. Désormais, elles jouissent d'une protection juridique. Les destinations finales possibles des cendres sont limitativement fixées par la loi et ne permettent plus la conservation à domicile.