Institutions - Législation - Affaires Générales
Derniers articles parus depuis le 27/03/2026
Les jurisprudences stratégiques à connaître en mai 2026
20348 - Lettre du Cadre - 01/05/2026 - 05/05/2026
Panorama de décisions rendues récemment concernant la pratique des trois devis dans l'achat public, les contrôles des flux financiers délégués ou encore la convention d'occupation domaniale.
Transiger pour solder un contentieux contractuel
20329 - Gazette des Communes - 27/04/2026 - 05/05/2026
La transaction n'est valide qu'à la condition que chaque partie consente à abandonner une part réelle de ses prétentions initiales. Le protocole transactionnel doit prévoir le désistement d'instance et d'action de toutes les parties pour produire un effet exctinctif complet.
Règlement intérieur : des places en tribunes
20321 - Technicités - 01/04/2026 - 21/04/2026
Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Celui-ci doit notamment définir les modalités d'application du droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition, les fameuses "tribunes".
Début de mandat : l'adoption du nouveau règlement intérieur
20316 - Gazette des Communes - 20/04/2026 - 21/04/2026
Chaque commune de 1000 habitants et plus est dans l'obligation d'élaborer, dans les six mois de l'installation du conseil municipal, un règlement intérieur. Le règlement intérieur comporte des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal et communautaire, qui ne doivent pas porter atteinte au cadre juridique le régissant.
Comment s'autocontrôler pour pallier le retrait de l'Etat et sécuriser les actes
20310 - Courrier des maires - 01/04/2026 - 21/04/2026
En 2024, seuls 20% des actes télétransmis par les collectivités aux services préfectoraux de contrôle de légalité ont été réellement traités. Un désengagement de l'Etat, dénoncé par les maires, qui pousse les communes à mettre en place des procédures d'autocontrôle, plus ou moins poussées. Nos conseils pour les instituer sur tout le mandat.
Enquête : rapprocher la décision des citoyens, une utopie ?
20306 - Courrier des maires - 01/04/2026 - 21/04/2026
Le premier ministre devra abandonner la logique descendante pour penser les réformes de décentralisation, déconcentration et simplification. Renouer avec l'ambition originelle de la décentralisation, en somme, pour espérer rapprocher pour de bon la décision politique des citoyens, et les réconcilier durablement avec l'action publique locale.
Parcours professionnels : les vertus de la mobilité internationale
20298 - Gazette des Communes - 13/04/2026 - 21/04/2026
Relevant jusqu'ici davantage de projets personnels, la mobilité internationale des territoriaux s'organise autour d'un nouveau vivier et de la volonté de quelques collectivités d'en faire un outil "RH".
Les jurisprudences stratégiques à connaître en avril 2026
20297 - Lettre du Cadre - 01/04/2026 - 09/04/2026
Tous les mois, La Lettre du cadre vous indique quelques décisions à connaître impérativement pour bien exercer vos fonctions. On parle ce mois-ci de rupture conventionnelle, de vente d'un bien du domaine privé en cas d'injure, ou d'autorisation d'urbanisme.
Début de mandat : l'adoption de la délibération sur les indemnités de fonction
20288 - Gazette des Communes - 06/04/2026 - 09/04/2026
Les fonctions électives sont gratuites, mais elles peuvent être indemnisées. Une fois votées, ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire. Le conseil de chaque commune ou d'EPCI doit arrêter, par délibération adoptée dans les trois mois qui suivent son installation, les indemnités perçues par ses membres.
Statut de l'élu : décryptage de la loi du 22 décembre 2025
20287 - Gazette des Communes - 06/04/2026 - 09/04/2026
La loi créant un statut de l'élu local du 22 décembre 2025 contient un panel de mesures contribuant à faciliter l'exercice du mandat. Le texte crée une section consacrée au statut de l'élu local dans le code, regroupant désormais, en un ensemble cohérent, les droits et devoirs de l'élu, jusqu'alors épars dans le code.
Le renouvellement des délégués dans les organismes extérieurs
20281 - Gazette des Communes - 30/03/2026 - 09/04/2026
Les conseils municipaux et communautaires doivent désigner dans les meilleurs délais leurs délégués qui siégeront dans les organismes extérieurs afin de ne pas retarder leur propre séance d'installation. Pour chacun de ces organismes, il convient de se référer à la réglementation spécifique applicable à la structure en question ou, à défaut, aux statuts de ladite structure.